CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Informations générales
CLIP – Center for Language Industry Professionals est une société de droit français immatriculée sous le numéro de SIRET 51336479400036, dont le siège social est sis : 9 route d’Armix - 01110 PREMILLIEU - FRANCE
Et est représentée par : Mme Hélène Bajon
Services fournis
CLIP fournit un accès à un examen de traduction en ligne ayant pour but d’évaluer les compétences linguistiques des candidats, ainsi que des formations en ligne et des ateliers d’accompagnement pour améliorer les compétences en traduction des traducteurs.
Par la validation de la/des commande(s) le client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent l’utilisation de ce service.
«Candidat » désigne l’individu inscrit pour passer un test de certification.
« Client » désigne l’individu inscrit à une ou plusieurs formations.
« Test » désigne l’examen de traduction Certification CLIP.
« Photographie » désigne la photographie de face de chaque candidat, recueillie au moment de l’inscription sur le service de surveillance d’examen à distance (proctoring), service fourni par la société ProctorU pour la société CLIP.
Article 2. L’examen de Certification
2.1 Achat du test
Le Candidat fournit ses informations en ligne lors de la création de son compte CLIP et valide son inscription à la Certification en confirmant le paiement sécurisé. Cette démarche permet au Candidat de signifier son accord ferme et valider son inscription définitive et non remboursable.
Cet accord comprend l’acceptation sans réserve des conditions d’examen énoncées dans la brochure détaillée CLIP envoyée sur simple demande, l’acceptation des conditions générales de vente ici présentes, ainsi que l’acceptation des conditions d’utilisation du service de notre partenaire ProctorU, service de surveillance d’examen à distance qui permet de garantir la validité et la légitimité de l’examen.
Par la validation de son paiement, le Candidat accepte de montrer sa pièce d’identité au surveillant le jour de l’examen et de se faire prendre en photo par l’application ProctorU, et ce à des fins d’authentification en début d’examen. Le Candidat signifie également son accord pour se connecter en vidéoconférence (image par webcam et son par microphone) avec un surveillant le jour de l’examen via un système de contrôle à distance que le Candidat aura au préalable téléchargé et qui ne sera activé qu’en sa présence et uniquement pendant la durée de l’examen.
Par le biais de son partenaire ProctorU, CLIP s’engage à ce que les informations fournies restent strictement confidentielles et à ce que la conservation de ces données corresponde aux réglementations en vigueur. La contestation ou le non-respect de ces prérequis entraînera de fait l’annulation de la tenue du Test et par conséquent son annulation sans possibilité de remboursement.
CLIP conserve uniquement les données entrées par le Candidat au moment de l’inscription, qui sont réputées véridiques, et les conserve pour le bon fonctionnement de la Certification CLIP.
2.2 Prix et conditions de paiement
Le Candidat réalise le paiement de la prestation par carte bancaire.
CLIP se réserve le droit de modifier les prix et les conditions de paiement du Test à tout moment. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises.
2.3 Inscription et passage du Test
Lors de l’inscription au Test, le Candidat accepte que le nom indiqué durant le processus d’inscription soit celui du Candidat passant le Test, comme cela sera vérifié lors de la phase d’authentification. Pour rappel, cette phase d’authentification consiste à vérifier que la pièce d’identité présentée corresponde bien au nom et au prénom inscrits sur la plate-forme, ainsi que, physiquement, à la personne qui effectue le Test.
Lors de l’administration du Test, le Candidat s’engage à suivre tous les processus et toutes les procédures visant à garantir l’intégrité de l’administration du Test, notamment les processus et les procédures qui font concorder le Candidat inscrit avec le Candidat effectivement présent.
Le Candidat s’engage également à suivre les indications du surveillant d’examen à distance consistant à vérifier que l’environnement de travail du Candidat corresponde bien à l’environnement de travail exigé pour le Test.
Il est de la responsabilité de chaque Candidat inscrit de lire attentivement le « CertiGUIDE », dont il accepte expressément les conditions, avant la date du Test. Le « CertiGUIDE » est envoyé par e-mail après validation de l’achat du produit de Certification correspondant.
CLIP ne saurait être responsable en matière contractuelle ou délictuelle (y compris en matière de négligence ou violation d’une obligation légale), présentation erronée des faits, restitution ou autre, de tout dommage résultant d’une perte de profits, d’une perte d’économies anticipées, d’une perte d’activité, d’une perte de clientèle ou de pertes similaires, d’une pure perte économique ou de toutes pertes, dettes, coûts, tous dommages, charges ou frais spéciaux, indirects ou consécutifs, quelle que soit la manière dont ils surviennent, ni de tous dommages qui sont une conséquence directe ou secondaire de tout acte ou de toute omission de CLIP, que ces dommages aient pu être raisonnablement prévisibles ou effectivement prévus.
2.4 Validation d’une date de Test
Une fois l’achat réalisé, la société CLIP envoie au Candidat un lien qui lui permet de s’inscrire sur le service de surveillance d’examen en ligne ProctorU. Cette inscription permet au Candidat de choisir la date et l’heure de passage de l’examen. Toute modification de cette date dans un délai inférieur à 72 h avant la date prévue de l’examen, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu à une surfacturation de cinquante-cinq (55) euros pour reprogrammation.
Lors de l’inscription sur le site de notre partenaire ProctorU, le Candidat choisit son identifiant et son mot de passe, qui sont strictement privés et confidentiels et qui ne doivent pas être transmis ou partagés avec un quelconque tiers.
Le Candidat dispose d’une durée maximale de 60 jours après la date d’achat pour choisir et valider une date d’examen sur le site ProctorU. Des rappels seront envoyés au Candidat. Au-delà de cette date, le Test ne sera plus planifiable et aucun remboursement ne sera possible.
2.5 Rétractation
CLIP informe le Candidat qu’il dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours civils à compter du moment où il achète le Test, délai durant lequel il pourra annuler le Test, sans pénalité (à l’exception des frais de transaction bancaire, qui ne sont pas remboursables) et sans avoir à fournir un quelconque motif.
La rétractation est possible sous réserve qu’elle intervienne alors que le Candidat ne s’est pas inscrit sur le site de ProctorU et n’a pas réservé une date d’examen.
Si le Candidat a réservé une date de Test sur le site de ProctorU, aucune rétractation n’est possible. Une reprogrammation reste possible, avec un surcoût de cinquante-cinq (55) euros.
Si le Candidat souhaite se rétracter, il peut le faire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@clip.eu.com
Le Candidat sera remboursé (hors frais de transaction bancaire) par virement bancaire au plus tard dans les trente (30) jours civils à compter du moment où il exerce son droit de rétractation.
2.6 Frais d’annulation
Toute annulation, en dehors du délai de rétractation applicable en France, pourra se voir appliquer des frais d’annulation d’un maximum de 100 % du prix payé.
En dehors du délai de rétractation applicable en France, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Il ne sera procédé à aucun remboursement en faveur d’un Candidat qui ne se présente pas à la session de Test prévue.
Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’irrégularités lors de la session de Test, irrégularités qui feraient l’objet d’un rapport rédigé par le surveillant. Dans ces circonstances, les résultats du Test ne seront pas communiqués au Candidat, le Certificat ne sera pas envoyé au Candidat et le Candidat n’apparaîtra pas dans le tableau de vérification des scores.
2.7 Problèmes techniques
Le Candidat est responsable de l’équipement informatique qu’il va utiliser lors du Test (ordinateur, connexion Internet, webcam, microphone, paramétrage de l’ordinateur). Les conditions techniques de l’examen sont détaillées dans le document « CertiCLIP ».
Le service de surveillance à distance met à disposition du Candidat un outil de vérification automatique des prérequis techniques (www.proctoru.com/testitout) qu’il peut utiliser plusieurs jours avant la date d’examen pour s’assurer qu’aucun problème technique de son fait ne viendra poser problème au moment du Test.
En cas de problème, une aide en ligne ProctorU est disponible 24 h/24 pour régler les différents soucis techniques.
En cas d’impossibilité du Candidat de réaliser le Test du fait de problèmes techniques de sa part, le Candidat est tenu de payer un surcoût de 50 % du prix du Test pour pouvoir repasser le Test. Dans le cas contraire, un autre Test ne pourra pas être programmé.
En cas d’impossibilité du Candidat de réaliser le Test du fait de problèmes techniques émanant de ProctorU ou de CLIP, le Candidat pourra passer de nouveau le Test sans surfacturation.
2.8 Annulation d’une session de Test du fait de CLIP
CLIP se réserve le droit d’annuler toute session de Test sans pénalité. Dans l’éventualité où CLIP annule un examen de Certification CLIP, le Candidat en sera informé par e-mail et pourra reprogrammer une nouvelle date pour le prochain examen de certification CLIP.
CLIP n’est pas responsable de toute perte ou dommage résultant d’une annulation d’un examen de Certification. CLIP ne sera tenue aucunement responsable de quelque manière que ce soit si un examen de Certification est annulé à la suite d’un événement de force majeure qui rendrait l’exécution d’une session de Test irréalisable ou impossible. Aux fins d’application de la présente clause, un cas de force majeure comprendra, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales et/ou les réglementations, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les sinistres, les troubles de l’ordre public et/ou les émeutes, les suspensions et/ou restrictions des moyens/services de transport.
2.9 Changements demandés par le Candidat sur le certificat final
Le Candidat s’engage sur l’exactitude des informations personnelles fournies lors de son inscription, puis lors de l’administration du Test. Ces informations seront utilisées pour l’édition de l’attestation de résultat (Certificat CLIP). CLIP n’effectuera aucune modification des informations figurant sur l’attestation de résultat et/ou sur le certificat si les informations personnelles fournies par le candidat lors de son inscription et/ou de l’administration du Test sont incorrectes. Dans de telles circonstances, le Candidat devra passer le Test à nouveau à ses frais.
Article 3. Les formations
3.1 Enregistrement de la commande et paiement
Les données enregistrées par CLIP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CLIP et ses clients. Les données enregistrées par la banque par paiement sécurisé CB constituent la preuve des transactions financières.
Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique CLIP par paiement sécurisé (carte bancaire ou PayPal). Les administrations, collectivités locales ou tout autre client dont le paiement est réalisé par le Trésor public peuvent s’acquitter de leurs factures par mandat administratif à trente (30) jours.
3.2 Informations sur les produits
Les informations données sur les produits (temps de formation, prérequis, objectif, public concerné, programme de formation…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par CLIP.
3.3 Équipement informatique nécessaire
Le Client devra disposer de l'équipement informatique et Internet nécessaire pour visionner une vidéo en ligne. Au minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme d’e-learning CLIP :
- Processeur 1,5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2 Mbit/s recommandé.
- Navigateur Web de type Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome mis à jour avec la dernière version disponible.
- Résolution minimale 1024x768
- Connexion Internet ADSL haut-débit
3.4 Identifiants du Client
Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à personne. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à CLIP, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
3.5 Logiciel
Toute tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué par CLIP entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.
Durant la durée de la formation, les vidéos seront fournies en visionnage en ligne (VOD). La licence est mono-utilisateur. La sauvegarde sur disque local des vidéos n'est pas autorisée. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement sur le disque dur (aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne interdit). CLIP se réserve le droit de suspendre sans préavis la formation en ligne si une utilisation anormale devait être constatée.
3.6 Durée de mise à disposition
Les formations complètes achetées sur le site CLIP sont disponibles sur le site pour une durée propre à chaque formation, allant de trente (30) jours à un (1) an. Le Client est réputé avoir eu connaissance de cette information avant de valider son achat.
3.7 Résiliation
Les tarifs des produits CLIP sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. CLIP peut à tout moment modifier l'assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tutoriels vidéo demeurent la propriété de CLIP, y compris après paiement intégral du prix. Seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Toute diffusion de contenus vidéo ou texte CLIP est susceptible de poursuites.
3.8 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-16 à L121-23 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Toutefois, le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Ainsi, compte tenu de la dématérialisation du service commercialisé, CLIP ne pourra procéder au remboursement après avoir donné accès à la plate-forme d’e-learning CLIP.
Article 4. Non divulgation des données et propriété intellectuelle
Les contenus du présent site (contenu de l’examen, structure de l’examen, formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de CLIP.
Le Client/Candidat s’engage par le présent Contrat à ne pas divulguer d’information susceptible de porter préjudice à CLIP, à ne pas divulguer à autrui les informations ou documents mis à disposition et à respecter la propriété intellectuelle qui s’applique sur tous les services commercialisés par CLIP et sur tous les supports divulgués par CLIP.
En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées, CLIP sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. Pour les Candidats à la Certification qui se trouveraient dans cette situation, CLIP se réserve le droit de suspendre l’affichage du score CLIP du Candidat.
En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute, notamment à l'égard de CLIP, et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, republier, prêter, louer, diffuser, etc. tout ou partie des produits. Les produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.
Article 5. Politique de confidentialité et recueil des données
5.1 Stipulations générales
En utilisant le site www.clip.eu.com et clipcertification.com, et en passant commande, vous consentez à notre politique de confidentialité.
La politique de confidentialité de CLIP fait partie intégrante du Contrat, et le Candidat reconnaît que l’utilisation de ses données telle que décrite dans la politique de confidentialité ci-dessous ne constitue pas une violation de sa vie privée ou des droits de publicité pouvant donner lieu à des poursuites. Il appartient au Candidat de lire attentivement les informations ci-dessous avant de fournir à CLIP toute information pouvant l’identifier personnellement.
Le Candidat notera que CLIP ne peut garantir la sécurité sur Internet et ne peut empêcher l’interception d’informations fournies par le Candidat sur Internet par un destinataire auquel elles ne sont pas destinées, pas plus que leur utilisation par ce dernier.
5.2 Collecte des informations
CLIP recueille des informations lors de toute inscription sur le site www.clip.eu.com, lorsque le Candidat/Client se connecte à son compte, réalise un achat et lorsqu’il se déconnecte. Les informations recueillies incluent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, la date de naissance, l’adresse e-mail et la carte bancaire. En outre, CLIP reçoit et enregistre automatiquement des informations à partir de tout ordinateur et navigateur connecté à son site Web, y compris l’adresse IP, les logiciels, le matériel et la page consultée.
5.3 Utilisation des informations
Les informations recueillies peuvent être utilisées pour :
- Personnaliser l’expérience internaute/Client/Candidat et mieux répondre à ses besoins individuels
- Fournir un contenu publicitaire personnalisé
- Améliorer le site Web de CLIP
- Améliorer le service client CLIP et les besoins de prise en charge des Clients/Candidats
- Contacter les Clients/Candidats par e-mail
5.4 Confidentialité du commerce en ligne
CLIP est le seul propriétaire des informations recueillies sur ce site. Les informations personnelles des Clients/Candidats ne seront pas vendues, échangées, transférées ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction.
5.5 Divulgation à des tiers
CLIP ne vend pas, n’échange pas et ne transfère pas les informations personnelles identifiables des Clients/Candidats à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident CLIP à exploiter son site Web, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
CLIP juge en effet nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des présentes conditions générales de vente ou lorsque la loi contraindrait notre société à le faire.
5.6 Protection des informations
CLIP met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité des informations personnelles des Clients/Candidats. CLIP utilise un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. CLIP protège également les informations des Clients/Candidats hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et les serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
CLIP utilise des cookies qui améliorent l’accès à son site Web et identifient les visiteurs réguliers. En outre, ces cookies améliorent l’expérience utilisateur grâce au suivi et au ciblage des intérêts des Clients/Candidats. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur le site CLIP.
5.7 Désabonnement
CLIP utilise l’adresse e-mail fournie par le Client/Candidat pour envoyer des informations et mises à jour relatives à la commande, des nouvelles de CLIP de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
5.8 Photographies
Afin d’assurer l’efficacité et la sécurité de l’administration des Tests, une Photographie sera prise lors de l’administration du Test au moment où le Candidat inscrit se présente pour passer un Test. Cette identité sera confirmée le jour du Test par le surveillant de l’examen à distance.
À ce titre, le Candidat autorise CLIP, de même que tout fournisseur de services et/ou partenaire de CLIP engagés par CLIP pour gérer et fournir les Tests, à utiliser la Photographie pour la bonne réalisation de la prestation. Les Photographies sont utilisées, entre autres, pour confirmer l’identité des Candidats. En remettant une Photographie à CLIP, le Candidat confirme que la Photographie le représente véritablement.
Les Photographies sont conservées par CLIP pour une période de trois ans à compter de leur soumission.
En devenant Candidat, vous confirmez que vous avez donné votre accord volontaire pour qu’une photographie de votre visage soit prise et renoncez expressément à tout droit d’opposition d’utiliser la Photographie en vertu des dispositions prévues au présent Contrat. Les Candidats renoncent, par les présentes à toute réclamation, plainte, cause d’action, tous dommages ou responsabilités sur le fondement de toute protection des données ou droit au respect de la vie privée, concernant l’utilisation de leur Photographie conformément au présent Contrat.
Article 6. Loi applicable, renonciation et dissociabilité
6.1 Compétence
En cas de litiges, le Candidat accepte de se soumettre exclusivement à la compétence du tribunal de grande instance de Lyon pour résoudre tout différend concernant le présent Contrat, y compris, mais non limitativement, la validité, l’interprétation, la résiliation, l’application ou la violation du présent Contrat.
6.2 Restriction en matière de cession
Seul le Candidat dont le nom a été entré durant le processus d’achat pour effectuer une inscription à une date de Test sera autorisé à accéder au Test, et seule la personne inscrite aux formations peut accéder aux formations, une limite de connexion à partir d’adresses IP différentes ayant été mise en place à des fins de sécurisation.
6.3 Droits de tierces parties
À l’exception des stipulations ci-dessus, les parties confirment leur intention de ne céder aucun droit à une tierce partie en vertu du présent Contrat.
6.4 Force majeure
Toute inexécution ou tout retard dans l’exécution de l’une des obligations des parties au Contrat ne sera pas considéré comme une violation du Contrat lorsque le retard ou l'inexécution résultera d’un cas de force majeure, qui comprend notamment, mais non limitativement, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tsunamis ou les autres catastrophes naturelles, toute réglementation ou loi de toute autorité gouvernementale, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les troubles de l’ordre public, les conflits de travail, les épidémies, les sabotages, les pannes des services publics ou les manquements des transporteurs internationaux. Toute partie victime d’un événement de force majeure devra, dans les meilleurs délais au vu des circonstances, aviser l’autre partie de la survenance d’un tel événement et tout mettre en œuvre, sur le plan commercial, pour y remédier.